Conditions générales de location

Conditions Générales de Location SPOPIN

 

Les présentes Conditions Générales de Location (“CGL”) régissent les relations commerciales entre SPOPIN et ses partenaires contractuels (individuellement “Propriétaire” et “Locataire”), qui contractualise sur cette base un forfait de mobilité. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de réservation de forfaits de mobilité (« Contrats de Location ») entre un Propriétaire et un Locataire via le site Web SPOPIN.com

Table des matières

  1. Objet
  2. Réservation du forfait de mobilité et conclusion du contrat
  3. Locataires, utilisateurs autorisés à utiliser, tiers autorisés à utiliser
  4. Eléments constitutifs du forfait de mobilité

4.1 Périmètre du forfait de mobilité

4.2 MAINTENANCE, USURE, UH, PNEUS

4.3 ASSURANCE ET ÉTENDUE DE L’ASSURANCE

4.4 Kilomètres Supplémentaires

4.5 RECONDUCTION TACITE ET RESILIATION PAR LE LOCATAIRE

  1. Transfert du véhicule, retour du véhicule, dommages au véhicule

5.1 LIVRAISON DE LA VOITURE

5.2 DÉLAI DE LIVRAISON

5.3 RETOUR DU VÉHICULE

5.4 ÉCHEC LORS DE L’ENLÈVEMENT OU DE RETOUR

5.5 DÉFAUTS ET DOMMAGES AU VÉHICULE À LA LIVRAISON ET AU RETOUR

  1. Modalités d’Utilisation du véhicule réservé

6.1 UTILISATION DU VÉHICULE

6.2 MODIFICATIONS TECHNIQUES OU VISUELLES

6.3 VOYAGES À L’ÉTRANGER

6.4 MAINTENANCE, RÉPARATIONS

6.5 INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, AMENDES ET PÉNALITÉS

6.7 PERTE D’UTILISATION

  1. Règlement des dommages et réclamations

7.1 COMPORTEMENT EN CAS DE SINISTRE

7.2 RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS

  1. Frais d’inscription, frais mensuels, facturation, conditions de paiement

8.1 FRAIS DE DOSSIER

8.2 FRAIS MENSUELS

8.3 FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Responsabilité du Locataire
  2. Responsabilité et garantie de SPOPIN

10.1 RESPONSABILITÉ de SPOPIN

10.2 RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE

10.3 Assistance

  1. Durée, résiliation
  2. Autres accords

14 Montant des franchises et forfaits dédommagement

En cas de destruction ou de changement de l’élément complet

En cas de dégradation partielle importante (rayure avec déformation, ou rayures multiples)

En cas de dégradation partielle sans déformation

Autres

15 Confidentialité et Protection des Données

 

 

 

 

1. Objet

L’objet de ces conditions générales est la solution de mobilité proposée par SPOPIN, qui permet au Locataire d’utiliser un véhicule pendant une période de 1 mois et au-delà moyennant un forfait mensuel tout compris. Ce forfait mensuel tout compris inclut, en plus de l’utilisation du véhicule et de la prise en charge par SPOPIN, l’assurance tout risque, la taxe sur les véhicules, les droits de licence, l’entretien et les réparations d’usure, le contrôle technique le cas échéant.

 

2. Réservation du forfait de mobilité et conclusion du contrat

La réservation d’un forfait de mobilité se fait par proposition et acceptation. Les forfaits de mobilité proposés par SPOPIN sur le site Web ne constituent pas des engagements fermes mais doivent être compris comme une proposition à adhérer à une offre de mobilité. Le Locataire a la possibilité de demander des formules de mobilité personnalisées sur le site Web de SPOPIN.

Après envoi des documents demandés par le Locataire, SPOPIN lui adresse un contrat de location. Le Locataire devra valider les options retenues, signer le contrat, accepter les présentes CGL, et régler les frais de dossier pour valider la réservation.

SPOPIN déclare la réservation pleinement validée en envoyant une confirmation de réservation définitive sous forme d’un mail. Ce n’est qu’à cette condition qu’un contrat sera conclu entre les parties (“contrat de réservation”). SPOPIN se réserve le droit de refuser un contrat sur des vérifications de documents fournis négatifs.

3. Locataires, utilisateurs autorisés à utiliser, tiers autorisés à utiliser

Les Locataires peuvent être des particuliers et des entreprises ayant leur domicile ou leur siège en France.

Le véhicule ne peut être conduit que par le Locataire et éventuellement par les conducteurs spécifiés dans le contrat de réservation respectif (“conducteur autorisé”) préalablement validés par SPOPIN. Dans le cas des entreprises, le véhicule ne peut être conduit que par les personnes physiques désignées comme conducteurs autorisés.

Sauf accord préalable écrit de SPOPIN, les conducteurs autorisés ne pourront être que des parents au premier degré (parents, enfants), le conjoint ou le partenaire non marié du conducteur autorisé (même adresse de résidence). Le Locataire doit s’assurer que les obligations découlant des présentes conditions générales sont également respectées par les conducteurs autorisés et les tiers autorisés. Le Locataire ou le conducteur autorisé ne peuvent remettre le véhicule à d’autres personnes qu’après accord écrit préalable de SPOPIN.

Le Locataire (s’il s’agit d’une personne physique), le conducteur autorisé et le tiers autorisé ne peuvent être qu’ajouté au contrat, doivent respecter l’âge minimum requis, et doivent être en possession d’un permis de conduire en cours de validité depuis au moins 2 ans, sans interruption.

À tout moment pendant la durée du contrat de mobilité, SPOPIN a le droit de demander au Locataire, s’il est une personne physique, de procéder à une inspection du permis de conduire ou à le faire effectuer par des personnes autorisées. Le contrôle du permis de conduire peut également être effectué électroniquement.

Les Locataires doivent vérifier de manière indépendante avant le départ si le conducteur autorisé ou le tiers autorisé est apte à conduire, possède un permis de conduire valide en France et respecte les conditions d’assurance. Si ces conditions ne sont pas remplies, il est interdit de conduire le véhicule. De plus, le Locataire doit s’assurer que SPOPIN peut à tout moment lui indiquer qui, en tant que conducteur autorisé, a utilisé le véhicule à quelle heure.

Le Locataire accepte et oblige les conducteurs autorisés à informer immédiatement SPOPIN de la suppression du permis de conduire, d’une interdiction de conduire ou de la saisie du permis de conduire et à s’abstenir strictement de conduire le véhicule pendant cette période. Le Locataire doit s’assurer que les obligations découlant des présentes conditions générales sont également respectées par les conducteurs autorisés et les tiers autorisés. Le Locataire est responsable des conducteurs autorisés et des tiers autorisés, ainsi que de leur faute.

Le Locataire doit immédiatement informer SPOPIN de toute modification de ses données (nom ou raison sociale, adresse, coordonnées bancaires).

Le Locataire doit s’assurer que le consentement légalement requis du conducteur autorisé et des tiers autorisés en vertu des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité de SPOPIN pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des objectifs de réservation et d’utilisation du véhicule.

4. Eléments constitutifs du forfait de mobilité

4.1 Périmètre du forfait de mobilité

Lors de la demande de réservation, le Locataire a la possibilité de sélectionner une catégorie de véhicule ou, éventuellement, un modèle de véhicule avec la configuration spécifiée par SPOPIN dans le cadre de son forfait de mobilité.

En contrepartie de la commission mensuelle prélevée sur le montant de la location, SPOPIN mettra en contact le Propriétaire du Véhicule et le Locataire pour qu’un contrat de location soit établi pour le véhicule sélectionné. Egalement, le Propriétaire aura la possibilité de pouvoir souscrire au contrat d’assurance automobile tout risque proposé par SPOPIN (en signant un contrat de Partenariat), couvrira les coûts de maintenance, de réparation et d’usure, ainsi que les contrôles techniques.

4.2 MAINTENANCE, USURE, UH, PNEUS

Les coûts de tous les travaux d’entretien et d’usure ainsi que les coûts du Contrôle Technique sont à la charge du Propriétaire.

Le forfait Mobilité n’inclut pas la consommation de fluides d’exploitation de toutes sortes (carburants, AdBlue, lave-glace, huile moteur, etc.). Ces coûts doivent être supportés par le Locataire et les fluides de fonctionnement nécessaires sont remplis conformément aux instructions d’utilisation du véhicule. La responsabilité du Locataire en cas de fonctionnement incorrect est conforme à la section 6.4 d) des présentes conditions.

4.3 ASSURANCE ET ÉTENDUE DE L’ASSURANCE

Le Propriétaire a conclu une assurance tout risque pour le véhicule avec une franchise ne dépassant pas le montant de la franchise du contrat d’assurance SPOPIN, en faveur du Locataire, qui comprend le Locataire, les conducteurs autorisés et les tiers autorisés en tant que groupe de personnes assurées. Les conditions générales d’assurance du véhicule de l’assureur respectif sont applicables. Elles sont mises à la disposition du Locataire sur demande avant la finalisation de la réservation.

Conformément aux principes de l’assurance complète et partielle, il n’existe pas de couverture d’assurance, en particulier pour les dommages causés intentionnellement par le Locataire, le conducteur autorisé ou des tiers autorisés (« perte d’assurance »). En cas de faute lourde, le Propriétaire aura le droit, selon les principes de l’assurance complète et partielle, de réduire le paiement de l’assurance proportionnellement à la gravité de la faute du Locataire (” réduction des prestations “).

Si la perte d’assurance susmentionnée ou la réduction des avantages de l’assurance complète ou partielle peuvent être attribuées au comportement d’un utilisateur autorisé à utiliser ou d’un tiers autorisé à utiliser, le Locataire est responsable de l’absence de couverture.

En cas de dommage responsable, le Locataire est tenu de payer la franchise pour l’assurance partielle ou totale (« excédent ») stipulée dans le contrat de réservation et se conforme à la procédure de notification et de règlement de la réclamation décrite à la clause 7 des CG dans chaque cas de dommage.

En cas de perte dont les dommages ne dépassent pas, dans chaque cas, les franchises respectives de l’assurance partielle ou totale, les frais de réparation sont à la charge du Locataire. L’exécution des réparations, la coordination entre le Propriétaire et le Locataire et la publication par SPOPIN sont régies par la clause 6.4 des CG.

4.4 Kilomètres Supplémentaires

Pour chaque kilomètre supplémentaire parcouru pendant la durée du forfait de mobilité, qui dépasse le quota de kilomètres inclus défini dans le contrat de location, des frais supplémentaires, tels que figurant sur la liste de la réservation, seront facturés au Locataire. Le montant par kilomètre supplémentaire s’élève à 0,20 EUR TVA comprise.

 

4.5 RECONDUCTION TACITE ET RESILIATION PAR LE LOCATAIRE

Le Locataire a le droit de résilier le forfait de mobilité existant, en le notifiant 15 jours calendaires à l’avance au moyen d’une déclaration écrite (” Annonce “).

La livraison et le retour des véhicules sont régis par la clause 5 des CG.

Sans notification par le Locataire, le forfait mensuel est renouvelé automatiquement pour une période de 1 mois.

5. Transfert du véhicule, retour du véhicule, dommages au véhicule

5.1 LIVRAISON DE LA VOITURE

SPOPIN informera le Locataire de la fourniture du véhicule réservé. SPOPIN et le Locataire conviendront d’une date et d’un lieu de livraison en France (“lieu de livraison “).

Si rien d’autre n’a été convenu dans le Contrat de Location, le Locataire enlèvera le véhicule au lieu de correspondance notifié, à ses frais, à la date convenue.

Le Locataire a la possibilité, moyennant notification préalable à SPOPIN, de faire livrer le véhicule par SPOPIN dans un lieu situé en France moyennant des frais de livraison supplémentaires à déterminer par SPOPIN (“lieu de livraison “). Ces frais seront dû à la réservation, en sus des frais de dossier.

Frais de livraison (à titre indicatif, prix HT) :

  • Paris + Petite couronne : Offert
  • Ile-de-France : 100€
  • Rennes / Bordeaux / Montpellier / Lyon / Strasbourg / Lille : 200€
  • Autre : nous consulter

Le Locataire peut modifier ou annuler la livraison sans frais moyennant un préavis de 48h minimum. Au-delà, SPOPIN ne pourra garantir le remboursement des frais de livraison qui seront soumis à l’accord du Propriétaire.

Le Locataire doit présenter, lors de la livraison sur le lieu de livraison, le permis de conduire valable pour la conduite du véhicule et la carte d’identité ou le passeport en cours de validité qui ont été fournis pour la constitution du dossier. Le Locataire validera ou modifiera le cas échéant l’état des lieux pré-rempli en signant le Contrat de Location, remettra le chèque de caution, signera l’autorisation de prélèvement et réglera la 1ère mensualité par le moyen de paiement proposé. Sinon, le véhicule ne pourra être remis.

5.2 DÉLAI DE LIVRAISON

Lors de la signature du Contrat de Location, le Locataire et SPOPIN conviennent d’un jour de livraison non contraignant au cours duquel le véhicule réservé doit être remis au lieu de livraison.

Si le délai de livraison est dépassé de plus de 2 semaines, le Locataire a le droit de résilier de manière extraordinaire le Contrat de Location. Tous les paiements anticipés, les dépôts de garantie et les frais de départ seront remboursés au Locataire par SPOPIN. Les autres réclamations du Locataire résultant du retard de livraison sont exclues,

5.3 RETOUR DU VÉHICULE

Au terme du contrat, le Propriétaire donne au Locataire un rendez-vous et un lieu de retour du véhicule en France.

Si rien d’autre n’a été convenu dans le Contrat de Location, le Locataire ramènera le véhicule à ses frais, à la date convenue, au lieu de retour.

Le Locataire a la possibilité, sur notification préalable à SPOPIN, de demander à faire récupérer le véhicule par un autre moyen en France, moyennant des frais de prise en charge supplémentaires à déterminer par SPOPIN (“prise en charge “).

Si aucun lieu de retour n’a été convenu, le véhicule doit être ramené au lieu de livraison de début de contrat, où le Locataire a initialement récupéré le véhicule.

Le Locataire retournera le véhicule avec tous les accessoires et à l’intérieur et à l’extérieur à l’heure convenue à l’endroit convenu.

5.4 ÉCHEC LORS DE L’ENLÈVEMENT OU DE RETOUR

Si le Locataire ne met pas le véhicule à disposition à la date et au lieu de livraison convenus, SPOPIN organisera une date de remplacement avec le Locataire. Les éventuels frais de livraison déjà réglés ne seront pas remboursés, sauf si le Locataire a prévenu suffisamment tôt (72h minimum) pour que la livraison soit annulée. Pour la date de remplacement et chaque date de remplacement supplémentaire, des frais de 100€ (HT), seront facturés en plus d’éventuels nouveaux frais de livraison, sauf si l’échec de la livraison est de la responsabilité du Propriétaire.

5.5 DÉFAUTS ET DOMMAGES AU VÉHICULE À LA LIVRAISON ET AU RETOUR

Lors de la remise et du retour du véhicule, celui-ci sera inspecté par un employé compétent de SPOPIN ou par un tiers mandaté par SPOPIN (” expert “) et tout dommage sera consigné dans un état des lieux final. Ceci s’applique également à la complétude des accessoires, clés, et livrets.

Le véhicule devra être livré et retourné dans un état de propreté impeccable, permettant de faire les constatations avec exactitude et sans doute possible. Pour prévenir tout litige, des photos intérieur/extérieur seront prises par la personne compétente.

Cet état des lieux final doit être signé par la personne compétente et, en cas d’accord avec les conclusions, par le Locataire (” rapport de contrôle “). Si le Locataire n’est pas d’accord avec les constatations ou des parties de celles-ci, cela doit être noté dans le journal.

Si le véhicule présente des défauts ou des dommages non imputables à un vieillissement normal, à l’usure normale ou si l’entretien et les inspections prescrits ne peuvent pas être prouvés, le Locataire est tenu de réparer les dommages causés. Il n’y a aucune obligation de compenser les signes d’usure contractuels appropriés en fonction de l’âge et du kilométrage, ainsi que des conditions qui, comme le prouve l’état des lieux initial, existaient déjà lors de la prise en charge par le Locataire.

Le montant des forfaits de réparation sont indiqués au chapitre 14 de ce contrat.

Si SPOPIN et le Locataire ne parviennent pas à s’entendre sur le montant des frais de réparation ou la réduction de valeur, SPOPIN est en droit de faire appel à un autre expert en véhicules pour déterminer l’ampleur des dégâts et le montant des frais de réparation. Si l’expert en véhicules confirme le montant des réparations initial ou le majore, ce nouveau devis fera foi et son montant sera à la charge du Locataire ainsi que les frais d’expertise. Si l’expert en véhicules indique un montant inférieur, ce nouveau devis fera foi et les frais d’expertise seront à la charge du Propriétaire.

Le rapport d’expertise résultant de l’expertise devient alors la base du calcul du dommage dans les comptes définitifs respectifs.

6. Modalités d’Utilisation du véhicule réservé

6.1 UTILISATION DU VÉHICULE

Le Locataire s’engage à traiter le véhicule avec soin, conformément aux instructions d’utilisation, à le maintenir en bon état, à ne l’utiliser que pour un usage contractuel et à toujours fermer le véhicule correctement.

Le Locataire s’engage à respecter les obligations légales du propriétaire du véhicule.

Le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins de sport automobile, en particulier les événements de conduite dans lesquels la vitesse maximale est atteinte ou les voyages de transfert associés, pour les essais de véhicules ou la formation à la sécurité de conduite, pour le transport commercial de voyageurs ou de marchandises (p. ex. utilisation comme taxi, auto-école, messager, express, transport de colis, transport de patients ou similaires) sauf accord préalable et explicite de SPOPIN, à des fins journalistiques (publication de rapports de test et de rapports à la presse ou publication sur Internet, par exemple sur des réseaux sociaux, etc.), commettre des crimes, même s’ils ne sont punissables que par la loi du lieu du crime, pour le transport de matières facilement inflammables, toxiques ou dangereuses.

Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule.

Les frais de carburant, les redevances d’utilisation (notamment les péages), les amendes et pénalités pour infractions au code de la route, ainsi que les coûts de nettoyage et d’entretien du véhicule réservé à chaque cas, sont à la charge du Locataire pendant la durée de la réservation.

Le Locataire confirme par sa signature qu’il utilise le véhicule principalement en France. Une utilisation temporaire ininterrompue à l’étranger ne doit pas dépasser 4 semaines.

6.2 MODIFICATIONS TECHNIQUES OU VISUELLES

A aucun moment ni de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable écrit de SPOPIN, aucune modification de nature technique ou optique (telle que la fixation d’autocollants, de conversions ou de réglages du véhicule) ne peut être apportée au véhicule.

6.3 VOYAGES À L’ÉTRANGER

Le Locataire s’engage à ne circuler exclusivement que dans les pays autorisés, Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, France métropolitaine, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse.

Lors de ses déplacements à l’étranger, le Locataire est tenu de se munir de tous les documents et accessoires de sécurité nécessaires, tels que des gilets de sécurité suffisants, dans le véhicule.

Le risque résultant d’une utilisation en dehors de la France est entièrement à la charge du Locataire, dans la mesure où il n’est pas couvert par la protection de l’assurance du véhicule conclue par SPOPIN conformément à la réservation.

En cas d’infraction administrative commise à l’étranger contre SPOPIN et non imputable à SPOPIN (violations du stationnement, violations de la vitesse, etc.), SPOPIN peut demander l’amende et inculper ultérieurement le Locataire. SPOPIN en informera le Locataire à l’avance.

6.4 MAINTENANCE, RÉPARATIONS

Le Locataire s’engage, pendant la durée et selon le kilométrage convenu dans la réservation, à effectuer l’entretien et la réparation nécessaires aux frais du Propriétaire selon les intervalles de maintenance du constructeur, et à utiliser le véhicule conformément aux instructions d’utilisation. Le Locataire est tenu d’informer immédiatement le Propriétaire des messages de l’électronique du véhicule concernant l’entretien, les inspections, les dommages ou les dysfonctionnements. Le Propriétaire désignera un atelier situé dans la zone du Locataire pour effectuer les travaux requis.

L’entretien, les réparations et les travaux sur le véhicule ne peuvent être effectués qu’avec l’accord écrit préalable du Propriétaire dans un atelier désigné par le Propriétaire en France. Cela s’applique également à l’installation et au retrait des accessoires, à la maintenance et aux réparations dans le cadre des intervalles de maintenance et d’inspection programmés.

Le Locataire est responsable de tout dommage résultant de la violation des obligations régies par le chapitre 6 des CGL, notamment des frais supplémentaires ultérieurs de réparation et de maintenance. Ceci ne s’applique pas si le dommage est dû à un tiers identifié.

6.5 INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, AMENDES ET PÉNALITÉS

Le Locataire doit pleinement indemniser le Propriétaire de toutes les réclamations et de tous les coûts en cas d’infractions au code de la route directement liées au véhicule et pour lesquelles le Locataire, le conducteur autorisé ou un tiers est responsable.

Le traitement des contraventions dans les procédures administratives par SPOPIN est facturé séparément au Locataire avec 15,00 EUR TTC par cas.

6.7 PERTE D’UTILISATION

Dans le cas où le Locataire ne pourrait pas utiliser le véhicule de manière temporaire ou permanente pour des raisons pour lesquelles le Propriétaire ou SPOPIN n’est pas responsable, il ne peut faire valoir aucune réclamation contre le Propriétaire ou SPOPIN pour une indemnité de perte d’utilisation et / ou le remplacement des coûts de la voiture de location.

7. Règlement des dommages et réclamations

7.1 COMPORTEMENT EN CAS DE SINISTRE

Conformément aux règlements des assurances automobiles, le Locataire est tenu d’informer immédiatement le Propriétaire de tout dommage causé au véhicule. Dans le cas contraire, le Locataire devra rembourser au Propriétaire tous les dommages et inconvénients résultants d’une violation de l’obligation de signaler immédiatement les dommages.

Le Locataire doit faire tout ce qui est nécessaire pour clarifier l’événement assuré et les responsabilités éventuelles de tiers. Le Locataire est tenu de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour minimiser les dommages et rassembler les preuves (photos). Pendant les périodes d’Utilisation, le Locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou les autorités compétentes en cas d’accident impliquant des personnes, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est survenu l’incident.

Le Locataire s’engage, en cas d’accident avec un tiers, à suivre scrupuleusement les “Instructions de Location” remises par Spopin en début de Location. Si une réparation est nécessaire, le Locataire doit prévenir Spopin et obtenir son autorisation avant d’entreprendre la réparation.

En tout état de cause, le Locataire dispose d’un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date du sinistre pour déclarer un sinistre à Spopin, en envoyant un e-mail à contact@spopin.com. Au-delà de ce délai, l’assurance (tout comme la réduction de franchise) ne couvrira pas le sinistre et tous les frais seront à la charge du Locataire. Le Locataire ne doit en aucun cas attendre la fin de la Location pour déclarer son sinistre.

Pendant l’ensemble de la durée de la Location (période d’Utilisation ou non), le Locataire est également tenu d’informer SPOPIN de tout évènement porté à sa connaissance affectant le Véhicule, dès que possible.

Si le Locataire enfreint délibérément l’une des obligations énoncées à la clause 7 des présentes conditions générales, il ne bénéficiera d’aucune couverture d’assurance. Si le Locataire manque à ses obligations en raison d’une faute lourde, SPOPIN a le droit, conformément aux principes de l’assurance automobile, de réduire les performances à la mesure de la gravité de la faute. Si le Locataire prouve qu’il n’a pas manqué à l’obligation par négligence grave, la couverture d’assurance restera entière. Ceci ne s’applique pas si le Locataire enfreint l’obligation de manière frauduleuse.

7.2 RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS

Les dommages liés à un accident doivent être immédiatement signalés par écrit au Propriétaire et ne doivent être réparés par le Locataire qu’après consultation et autorisation du Propriétaire. Avant d’effectuer une réparation, le Propriétaire doit être informé des dégâts et de l’étendue de la réparation. Si le Locataire est dégagé de toute responsabilité en vertu des dispositions de l’assurance automobile existante, le Propriétaire décidera de réparer ou non le véhicule.

SPOPIN engagera, si nécessaire et à sa discrétion, un avocat spécialisé pour régler la demande et conviendra avec le Locataire des demandes à poursuivre. Si, en cas de sinistre, il se produit une perte d’assurance ou une réduction des avantages, SPOPIN facturera au Locataire les frais d’une action en justice selon le taux en vigueur, conformément à la faute du Locataire.

Tous les paiements d’indemnisation de tiers ou de leurs assureurs résultant de dommages liés aux véhicules sont imputables au Propriétaire. Le Locataire est tenu de fournir au Propriétaire toutes les données et tous les documents nécessaires, notamment en ce qui concerne la nature du dommage, la cause du dommage et l’étendue attendue du dommage.

Les indemnités versées par des tiers ou leurs assureurs pour perte de valeur sont dus au Propriétaire. Si, dans la facturation sur la base d’un avis d’expert / d’un calcul de coût de réparation, le montant indiqué dans le calcul d’un avis d’expert / coût de réparation dépasse les frais de réparation réellement engagés, ce montant n’est pas dû au Locataire, mais au Propriétaire.

En cas de dommage, le Contrat de Location ne prévoit pas de véhicule de remplacement.

Le Locataire est responsable de tous les dommages sur le véhicule, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le champ d’application actuel de l’assurance ou par l’indemnisation de tiers.

En cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du Locataire. Si une 2e pneu doit être changé à la suite d’une crevaison, le Locataire devra payer le remplacement d’un pneu ainsi que 50% du coût d’un deuxième pneu. Si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus, tous les frais seront à la charge du Propriétaire.

8. Frais d’inscription, frais mensuels, facturation, conditions de paiement

8.1 FRAIS DE DOSSIER

Des frais de dossier de 150,00 EUR, TVA incluse, seront facturés au Locataire pour chaque réservation sur la plateforme.

8.2 FRAIS MENSUELS

Le montant de la redevance mensuelle pour le forfait de mobilité réservé est indiqué dans la Contrat de Location et doit être payé à compter de la remise du véhicule pour le 1er mois en avance.

Si le transfert du véhicule n’est pas effectué le 1er du mois, le deuxième et le dernier forfait mensuel seront calculés au prorata jour par jour pour le début et la fin du mois jusqu’au jour du retour effectif du véhicule (base de calcul: 30 jours = 1 mois).

Les prix indiqués dans le Contrat de Location incluent la TVA.

8.3 FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

À la signature du Contrat de Location, SPOPIN demande au Locataire de valider la carte de paiement qui servira au règlement par virement CB de toutes les mensualités et frais d’utilisation du forfait Mobilité choisi.

Le Locataire autorise également SPOPIN à recevoir le mandat de prélèvement SEPA pour, les contraventions, les dommages causés au véhicule ainsi que toutes les factures de la Contrat de Location existante qui ne pourraient pas être payées par virement CB. Chaque facture nécessitant qu’un prélèvement se substitue au virement en direct au Propriétaire feront l’objet d’une sur-taxe forfaitaire de 15,00 EUR TVA comprise.

Le Locataire accepte que les factures de SPOPIN soient toujours envoyées sous forme électronique à l’adresse e-mail fournie par le Locataire. Le Locataire accepte de ne recevoir aucune facture papier et SPOPIN enverra une facture électronique conforme à la législation en vigueur à l’adresse électronique enregistrée.

Si un prélèvement automatique ne peut pas être retiré avec succès du compte spécifié ou si les frais mensuels ne sont pas payés à temps, SPOPIN peut, à sa discrétion, exiger ultérieurement un dépôt de garantie d’un montant maximal de 1 000€ du Locataire pour garantir ses créances futures.

9. Responsabilité du Locataire

Le Locataire s’engage à :

  • Etre inscrit après de SPOPIN sous sa véritable identité et avoir fourni la véritable adresse de son domicile
  • Avoir communiqué un numéro de téléphone auquel le Locataire est effectivement joignable
  • Respecter les conditions d’assurance requises:
    • Etre titulaire d’un permis de conduire valide dans le pays dans lequel le Véhicule est loué, et obtenu depuis plus de deux ans
    • Ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de permis de conduire dans les deux dernières années ;
    • Ne pas avoir eu de refus d’assurance ou de résiliation d’assurance auto au cours des trois dernières années ;
    • Ne pas être en incapacité médicale à conduire ;
    • Ne pas être sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant au moment de conduire le Véhicule loué ;
    • Ne pas monter d’accessoires extérieurs sur le véhicule (porte-vélo, barres de toit…) sans l’autorisation préalable de SPOPIN, à l’exclusion des équipements pour la neige (chaînes,…) qui eux doivent être obligatoirement utilisés dès que les conditions météorologiques le nécessitent.
    • Ne circuler exclusivement que dans les pays autorisés, Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, France métropolitaine, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse.
  • Ne pas dépasser significativement le kilométrage prévu au contrat pendant les périodes d’Utilisation sans en avertir le Propriétaire ;
  • Utiliser le Véhicule de façon raisonnable et responsable ;
  • Rendre le Véhicule dans un état propre et avec un niveau de carburant supérieur à la moitié du réservoir ;
  • Ne pas confier le volant du Véhicule à une autre personne, sans l’accord préalable du Propriétaire et ajout des conducteurs additionnels au Contrat de Location;
  • Ne pas abandonner le Véhicule après un accident ou une panne, et le garder sous sa responsabilité jusqu’à ce que le Propriétaire ou l’assistance Allianz puissent intervenir.

 

10. Responsabilité et garantie de SPOPIN

10.1 RESPONSABILITÉ de SPOPIN

SPOPIN ne peut être tenu pour responsable des manquements à son service lors d’événements indépendants de sa volonté, notamment guerre, attaques terroristes, catastrophes naturelles, dégâts causés par un incendie, inondations, grèves pour la durée de ces événements.

10.2 RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE

Le Propriétaire s’engage à louer un Véhicule automobile :

  • qui est en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par le règlement du pays d’immatriculation du Véhicule;
  • dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phares et feux, la direction, les ceintures de sécurité ainsi que la présence de tout matériel de sécurité obligatoire dans le pays d’immatriculation du Véhicule;
  • qui est à jour de son contrôle technique dans le pays d’immatriculation du Véhicule;

Le Propriétaire doit renoncer à louer le Véhicule s’il a connaissance d’un problème technique touchant à la sécurité du Véhicule.

 

10.3 Assistance

En cas d’immobilisation du véhicule, le Locataire contactera le service d’Assistance Allianz, qui procédera au dépannage du bon fonctionnement du véhicule.

Si l’intervention de l’Assistance et les réparations nécessaires ne sont pas dues à l’usure ou à un défaut matériel du véhicule, le Locataire en supportera les frais dans leur totalité.

11. Durée, résiliation

La durée du contrat de réservation est de 1 mois à compter du jour du transfert du véhicule contenu dans le forfait de mobilité réservé.

Le contrat de réservation peut être résilié dés le premier mois, moyennant un préavis de 15 jours calendaires sur simple demande écrite au Propriétaire. Le Locataire devra s’assurer que sa demande a bien été reçu et approuvée par un retour écrit du Propriétaire.

Si le véhicule n’est pas restitué à temps, le Locataire devra payer un montant de base de 1/10e de la redevance mensuelle convenue contractuellement par jour de retard, ainsi que d’éventuels frais supplémentaires occasionnés par l’échec de la restitution. Conséquemment, pendant ce temps jusqu’au retour effectif du véhicule, les obligations du Locataire en vertu du forfait de mobilité continueront à s’appliquer mutatis mutandis.

Le droit de résiliation extraordinaire sans préavis pour un motif valable reste inchangé. Il existe notamment un motif de résiliation extraordinaire justifiable si :

  • le Locataire est en retard de paiement sur deux mensualités consécutives; ou
  • le Locataire est en retard de paiement pour un montant supérieur à deux mensualités; ou
  • le Locataire, le conducteur autorisé ou le tiers autorisé violent considérablement les droits de SPOPIN et du Propriétaire en mettant gravement en péril le véhicule qui lui est attribué en négligeant son devoir de diligence ou en l’absence d’autorisation à un tiers; ou
  • le Locataire a fourni des informations inexactes ou des faits dissimulés lors de la conclusion du contrat. Par conséquent, SPOPIN ne peut pas raisonnablement continuer à exécuter le contrat avant la fin de la période de préavis ou jusqu’à la fin de la relation contractuelle;
  • le Locataire ne paie pas le dépôt de garantie demandé par SPOPIN à temps en cas de sécurité conformément à la clause 8.3 des présentes conditions; ou
  • la poursuite du Contrat de Location est déraisonnable en raison du taux de dommages du Locataire pour lequel le Locataire est responsable; c’est notamment le cas pour des dommages totaux supérieurs à 5 000,00 EUR, sauf si le Locataire n’est pas responsable d’au moins 5 000,00 EUR de ces dommages totaux.

 

En cas de la résiliation extraordinaire, le Locataire perd l’usage du véhicule et doit remettre le véhicule avec toutes les clés et tous les documents à ses frais et risques, en observant le processus de retour conformément au paragraphe 5,3. Le Propriétaire est habilité à prendre possession du véhicule immédiatement. Si le Locataire ne délivre pas le véhicule, les clés ou les documents dans la période de restitution, il remboursera les frais de localisation et de sécurisation du véhicule, ainsi que le remplacement des clés et des documents du véhicule, ainsi que tout dommage subséquent.

À la demande de SPOPIN, le Locataire est tenu de restituer le véhicule à un représentant autorisé désigné par SPOPIN à la conclusion du contrat.

La réclamation de dommages et intérêts en cas de résiliation extraordinaire reste possible et à l’appréciation de SPOPIN.

13. Autres accords

Le droit français est applicable.

SPOPIN informe le Locataire par écrit de toute modification de ces termes et conditions. Si le Locataire ne s’oppose pas aux modifications dans les 4 semaines suivant la réception de la notification, les modifications sont réputées convenues. Le Locataire est informé séparément du droit d’opposition et des conséquences juridiques du silence lors de la notification de la modification des conditions contractuelles. En cas d’objection opportune, les règles d’origine resteront inchangées au lieu du changement.

En date du: 28.02.2019

 

14 Montant des franchises et forfaits dédommagement

Sont indiqués ci-dessous les dommages les plus courants. Pour tous les autres cas, un devis sera effectué et proposé au client.

 

En cas de destruction ou de changement de l’élément complet

Type Franchise
Détournement, Vol sans possibilité de remettre les clés 2000€
Vol, Incendie 1000€
Accident responsable ou sans tiers identifié 1000€
Bris de glace 150€
Portières / Capot AV / Hayon AR 800€
Ailes AV 800€
Bouclier AV/AR 600€
Erreur de carburant (sans autre dégât) 500€
Jantes 300€
Bloc optique 300€
Rétroviseurs (électrique) 300€
Pneu 200€
Autre Sur devis

En cas de dégradation partielle importante (rayure avec déformation, ou rayures multiples)

Type Franchise
Portières / Capot AV / Hayon AR 600€
Ailes AV 500€
Jantes 200€
Bouclier AV/AR 450€

En cas de dégradation partielle sans déformation

Type Franchise
Portières / Capot AV / Hayon AR 350€
Ailes AV 300€
Jantes 100€
Bouclier AV/AR 250€

 

Autres

Type Franchise
Perte de clés 350€
Trou de cigarette 400€
Odeur de cigarette 200€

 

15 Confidentialité et Protection des Données

a.

En tant que responsable de traitement, nous pouvons :

utiliser vos informations personnelles – ainsi que celles de tout Conducteur supplémentaire – recueillies en lien avec le Contrat ou tout autre contrat ou service lié (les « Données Personnelles du Client ») et les communiquer dans le respect des lois de protection des données en vigueur et de notre politique de confidentialité.

 

  • exploiter les Données Personnelles du Client pour la gestion de la location, de notre relation, pour communiquer avec vous ou vous assister dans votre location. Nous exploitons les Données Personnelles du Client à ces fins, en raison de (i) la nécessité contractuelle (par exemple pour la facturation), ou (ii) de nos intérêts légitimes à assurer la délivrance des services demandés, dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez ;

 

  • conserver les Données Personnelles du Client liées à un incident dans vos transactions, ou de celles d’un Conducteur supplémentaire avec nous si nous estimons que, suite à cet incident, vous ou le Conducteur supplémentaire pouvez présenter un risque pour de futures locations. Par exemple, dans la mesure permise par la loi, nous conservons les données sur les défauts de paiement, vols ou dommage au Véhicule, les comportements inappropriés, tout délit ou crime commis ou allégué, ou toute conduite sous l’emprise d’alcool ou de substance illicite. De telles données pourraient interdire au porteur du nom auquel elles sont associées de louer un autre véhicule par la suite en France ou ailleurs.

 

  • vérifier chez les organismes de crédit, les organismes de prévention des fraudes / bases de données ou dans d’autres sources les données personnelles, de conduite et de solvabilité (y compris les Données Personnelles du Client) que vous et tout Conducteur supplémentaire nous fournissez. Nous exploitons les Données Personnelles du Client à ces fins, sur la base de nos intérêts légitimes à prévenir la fraude, dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez ;

 

  • exploiter les Données Personnelles du Client afin de réaliser des enquêtes de satisfaction de clientèle par téléphone ou courriel. Nous exploitons les Données Personnelles du Client à ces fins, sur la base de nos intérêts légitimes à assurer la satisfaction de la clientèle des services que nous proposons dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez ;

 

  • vous adresser des communications marketing (par courrier ou numériquement) sur des produits ou services similaires dont nous pensons qu’ils pourraient vous intéresser. Cela peut inclure de la promotion personnalisée sur nos Sites Internet, les sites de partenaires sélectionnés et les réseaux sociaux. Nous exploitons les Données Personnelles du Client à ces fins, sur la base de nos intérêts légitimes à conduire notre politique marketing – dans le respect des droits de protection des données dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez et, si nécessaire, après obtention de votre autorisation à le faire lors de la collecte des Données Personnelles du Client.

 

  • réaliser des statistiques et analyses sur l’utilisation de nos produits et services que vous et tout Conducteur supplémentaire faîtes, incluant des statistiques à partir de données anonymisées qui nous permettront à l’avenir de proposer, à vous et à d’autres Clients dans le futur, de meilleurs service client, produits, caractéristiques et fonctionnalités ;

 

  • fournir des détails sur tout accident dans lequel vous et tout Conducteur supplémentaire êtes impliqués (incluant des Données Personnelles du Client) aux bases de données d’assurances. Nous exploitons les Données Personnelles du Client à ces fins lorsque l’établissement, l’exécution ou la défense d’une plainte l’exige ;

 

  • fournir les Données Personnelles du Client à des institutions gouvernementales qui supervisent les programmes routiers afin d’améliorer la régulation du trafic pendant la Période de location. Nous exploitons les Données Personnelles du Client à ces fins lorsque le respect de nos obligations en vigueur nous l’impose ; et

 

  • fournir les Données Personnelles du Client à un bureau ou autorité de taxation des véhicules, à un agent de recouvrement, à un organisme de crédit ou à toute autre organisation ou autorité compétente sur la base (i) de la nécessité contractuelle, (ii) du respect de la loi, et/ou (iii) de notre intérêt légitime à recouvrer toute créance en cours.

 

b.

Le Véhicule figurant au contrat ou un son véhicule de substitution peut être équipé (i) d’un système de notification en cas d’urgence (système « eCall ») et (ii) de systèmes télématiques et d’info-divertissement (« les Systèmes Télématiques ») qui sont contrôlés de manière indépendante par le fabricant (« OEM ») de votre Véhicule. Le système eCall est fourni pour que vous et vos passagers puissiez recevoir une assistance appropriée en cas d’urgence. Dans le cas où un Véhicule a été signalé comme étant potentiellement ou effectivement perdu ou volé, nous demanderons, à l’OEM concerné, l’accès aux données nécessaires provenant des Systèmes Télématiques. Les coordonnées des OEMs ainsi que leur politique de confidentialité applicable (qui peut inclure des informations sur les limitations des services et des systèmes, les exclusions de garantie,  les limitations de responsabilités, la description de l’utilisation, la divulgation et la conservation d’informations, sur vos droits en tant que personne concernée, et sur tout transfert de données vers un pays situé en dehors de  l’Espace Economique Européen) peuvent être trouvées sur les sites internet respectifs des OEMs.

 

Lorsque vous utilisez un satellite de navigation, ou un système d’info-divertissement dans ce Véhicule, vous êtes responsable de toute information qui est stockée dans les systèmes lors de votre utilisation. Nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ou le caractère privé de telles informations. Vous devez les effacer avant de nous restituer le Véhicule. Si vous ne les effacez pas, les prochains utilisateurs du Véhicule seront en mesure d’accéder à ces informations.

 

c.

Nous conservons les Données Personnelles du Client pour des durées commercialement raisonnables ou conformément aux lois ou politiques correspondantes. Les informations collectées dans un but précis ne seront utilisées que pour celui-ci et, après une durée raisonnable, ne seront pas activement conservées une fois le but atteint. Néanmoins, les données inactives seront encore utilisées à des fins statistiques, de marketing, d’archivage, ainsi qu’à d’autres fins analytiques.

 

d

Vous avez le droit de : (i) accéder à vos données personnelles (y compris, dans certains cas, dans un format couramment utilisé et lisible par une machine) ; (ii) faire rectifier vos données personnelles (lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes) ; (iii) faire effacer vos données personnelles quand nous n’avons plus de raison légitime de les exploiter ; (iv) imposer une restriction d’accès à vos données personnelles ; (v) refuser l’exploitation de vos données personnelles dans certaines circonstances ; (vi) déposer plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente.

 

 

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